Politique de Remboursement

1. Droit de Rétractation Européen et Produits Numériques

Conformément à la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le droit de rétractation de 14 jours s'applique aux contrats à distance. Toutefois, pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel (scripts téléchargeables, extensions, codes sources), le consommateur reconnaît expressément qu'en téléchargeant ou accédant immédiatement au produit avant l'expiration du délai de rétractation, il renonce expressément à son droit de rétractation.

2. Conditions d'Éligibilité au Remboursement

Chez DS Prod IO, la satisfaction de nos clients est primordiale. Nous accordons un remboursement intégral sous 14 jours dans les situations suivantes :

• Défaut technique bloquant non résolu : Si le produit présente un bogue majeur le rendant inutilisable et que notre équipe technique ne parvient pas à fournir un correctif sous 5 jours ouvrés après signalement.
• Non-conformité avérée : Si le produit diffère substantiellement des caractéristiques et fonctionnalités présentées sur sa fiche descriptive.
• Paiement en double : En cas de facturation involontaire répétée lors du processus de commande.

3. Situations Non Éligibles

Aucun remboursement ne pourra être octroyé dans les cas suivants :

• Changement d'avis après téléchargement complet du code source.
• Incompatibilité due à un environnement serveur tiers non conforme aux prérequis techniques indiqués.
• Modifications ou altérations apportées au code source par le client ou un tiers.
• Prestations de développement sur mesure déjà exécutées ou en cours de réalisation validée.

4. Procédure de Demande

Pour soumettre une demande de remboursement :

1. Envoyez un e-mail à [email protected].
2. Indiquez votre numéro de commande, l'adresse e-mail utilisée lors de l'achat, et décrivez précisément le motif.
3. Si la demande est validée, le remboursement est crédité sur la carte bancaire utilisée sous 5 à 10 jours ouvrés.